Immobilier et reconfinement : quid de la poursuite des activités ?

Nouveau confinement octobre / novembre 2020 : les agences immobilières sont fermées mais leurs activités ne s’arrêtent pas pour autant : en effet, les agents immobiliers peuvent se rendre chez leurs clients pour :

✅ Signer des mandats et des baux (seulement si la signature électronique à distance n’est pas possible) ;
✅ Les réceptions et remises de clés ;
✅ Les états des lieux d’entrées et de sorties ;
✅ Les estimations de biens ;
✅ Les signatures de compromis et d’actes ;
✅ La prise de photos et vidéos, destinées aux annonces.

La réception des clients en agence et les visites physiques des logements sont interdites mais :

✅ Les visites virtuelles permettent de présenter des biens à vos clients ;
✅ La visioconférence est une solution rapide à mettre en place et largement répandue ;
✅ Les signatures d’actes à distance sont autorisées.

✅ Les études notariales restent ouvertes et les rendez-vous sont autorisés. En effet, selon l’article 4 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, les « déplacements pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ou pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance. » sont autorisés.

✅ Les chantiers se poursuivent. La construction de logements neufs ne s’arrêtent pas. Les chantiers de rénovation non plus. Les promoteurs sont au travail tout comme les artisans ;

✅ Les permis de construire continueront à être instruits par les communes ;

✅ Les déménagements restent également possibles et autorisés sous réserve d’être en possession d’une attestation et de justifier votre « déplacement » (bail ou acte de vente).

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