La Carte T, votre sésame pour vendre de l'immobilier neuf et réhabilité.
Pour intermédier une transaction immobilière, vous devez notamment être titulaire d’une carte professionnelle. Otaree vous délègue la sienne, pour 290 € HT par an, sans démarche administrative à effectuer de votre côté. Vous démarrez vos premières ventes en deux à quatre semaines.
La Carte T, un prérequis légal pour exercer dans l'immobilier.
La vente d'immobilier est une profession réglementée. La loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet, impose à tout professionnel intermédiant une transaction immobilière de détenir une carte professionnelle « Transaction sur immeubles et fonds de commerce ». Sans elle, signer un mandat, organiser une visite ou engager une négociation relève de l'exercice illégal de la profession.
Son obtention requiert :
Un bac +3 dans le domaine juridique, économique ou commercial, ou un BTS Professions Immobilières.
À défaut, dix ans d'expérience salariée en agence immobilière au sein de laquelle exerce un titulaire de la Carte T (ou quatre ans en qualité de cadre).
Un casier judiciaire B2 vierge.
Une assurance professionnelle.
Un renouvellement triennal, assorti de 42 heures de formation continue.
Exercez en toute légalité, avec la délégation de la Carte T d'Otaree.
Otaree est titulaire de sa propre carte professionnelle. En souscrivant à Otaree, vous bénéficiez d'une délégation directe de cette carte : vous êtes habilité à intermédier des ventes immobilières, sans jamais détenir de carte à votre nom. Vous exercez alors dans un cadre légal complet.
290 € HT par an, tout compris.
Renouvellement annuel et frais administratifs inclus. Le coût de votre habilitation est connu à l'avance, sans variable ni surcoût.
2 à 4 semaines pour démarrer.
C'est le délai moyen pour obtenir une attestation de la CCI. Dès sa réception, vous réalisez vos premières ventes.
Aucune démarche à votre charge.
Notre back-office instruit votre dossier et assure votre renouvellement annuel. Il vous suffit de nous transmettre chaque année votre attestation de Responsabilité Civile Professionnelle et votre attestation de cotisations URSSAF.
Quels sont les avantages de la délégation de la Carte T Otaree ?
Vous souhaitez exercer dans l’immobilier sans pouvoir disposer de votre propre carte, alors que vous disposez des compétences requises ? Nous avons la solution : en souscrivant aux solutions Otaree pour indépendants, vous pouvez bénéficier de la délégation de notre carte professionnelle (attestation d’habilitation). Concrètement, cela signifie que nous mettons à votre disposition notre carte professionnelle d’agent immobilier, de manière à ce que vous puissiez effectuer vos transactions.
Vous ne pouvez exercer qu’en tant qu’agent commercial.
A ce titre, vous devez obligatoirement être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.
Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants ».
Dans le secteur de l’immobilier, l’agent commercial est un indépendant et ne peut donc être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité et par conséquent, il doit forcément être une personne physique. Il ne peut en aucun cas tenir une permanence ou une agence pour recevoir de la clientèle. Il n’a aucun lien de subordination avec le mandant et est rémunéré par celui-ci, selon les modalités d’un contrat d’agent commercial signé entre les deux parties.
Depuis la loi Alur du 24 mars 2014, la CCI est seule compétente pour la délivrance d’une demande d’attestation d’habilitation.
Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses, des actes ou des conseils juridiques.
Vous devez déclarer votre activité.
En tant que mandataire immobilier, pour déclarer votre activité, vous avez le choix entre ces trois statuts :
- Entreprise individuelle : c’est le statut le plus utilisé par les agents commerciaux. Cela implique la tenue d’une comptabilité. D’autre part, il est nécessaire de remplir une déclaration 2035 afin d’indiquer ses revenus annuels dans la case BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ce statut est adapté si vous avez déjà une activité régulière relativement importante.
- Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) : c’est un statut adapté si vous générez un bénéfice annuel important (> 20 000 €). Il vous permet de déclarer vos revenus à l’IS (Impôt sur les Sociétés) plus qu’à l’IR (Impôt sur le Revenu).
- Auto-Entrepreneur – Micro-Entrepreneur : depuis le 1er janvier 2016, le statut d’Auto-Entrepreneur a été remplacé par celui de Micro-Entrepreneur. Ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent ou qui exercent une activité complémentaire. Le CA annuel étant limité à 70 000 €, en fonction du volume de vos ventes d’immobilier neuf et du modèle de rémunération incomparable d’Otaree, vous pouvez très rapidement atteindre ce plafond.
Comme pour une demande de Carte Professionnelle, vous devrez souscrire en amont, et par vos propres moyens, une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).
Le coût de la RCP varie selon le montant de vos honoraires annuels. Exemple environ : 500 € HT par an pour une tranche de 200 à 250 K€ d’honoraires annuels.