L’évolution des dispositifs de défiscalisation immobilière en 2022
La loi Finances 2022 marque plusieurs changements, notamment en immobilier. Dans cet article, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs de défiscalisation immobilière...
13/1/22
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La loi Finances 2022 marque plusieurs changements, notamment en immobilier. Dans cet article, nous vous présentons un récapitulatif des différents dispositifs de défiscalisation immobilière disponibles en 2022.
Sommaire :
1 - Défiscalisation immobilière dans le neuf en 2022
Dernière année pour les taux pleins de la loi Pinel
Prolongement de la loi Censi-Bouvard
2 - Défiscalisation immobilière dans l’ancien en 2022
Prolongement de la loi Denormandie jusqu’à fin 2023
Maintien des dispositifs Malraux et Monument Historique
1 - Défiscalisation immobilière dans le neuf en 2022
Dernière année pour les taux pleins de la loi Pinel
La réforme de la loi Pinel 2021, les avantages fiscaux diminueront progressivement en 2023 et 2024. L’année 2022 sera la dernière année pour profiter des taux pleins de ce dispositif :
- 12% du prix du bien en louant 6 ans
- 18% du prix du bien en louant 9 ans
- 21% du prix du bien en louant 12 ans
Très plébiscitée par les investisseurs en immobilier neuf, la loi Pinel pourrait cependant s’étendre à ce qu’on pourrait appeler le « Pinel + » ou le « super Pinel ». Il s’agit d’un dispositif évoqué par le gouvernement en fin d’année 2021, qui pourrait permettre de conserver les taux pleins en investissant dans des logements qui respectent des critères assez stricts de volume et de performances énergétiques. Nous manquons cependant de détails en ce début d’année 2022. Le gouvernement devrait apporter des informations complémentaires à ce sujet dans les mois à venir.
Prolongement de la loi Censi-Bouvard
La loi Finances 2022 prévoit également de reporter la fin du dispositif Censi-Bouvard jusqu’au 31 décembre 2022. Ce prolongement d’un an serait en partie dû à la crise sanitaire. Les tensions provoquées sur le marché de l’immobilier n’auraient pas permis au gouvernement de mesurer les bénéfices de cette loi comme il le souhaitait. Les investisseurs en immobilier neuf ont donc désormais 12 mois supplémentaires pour profiter des avantages fiscaux de ce dispositif :
- Défiscalisation de 11% HT du prix du bien
- Revenus locatifs pendant un minimum de 9 ans de location
- TVA récupérable
- Pas de plafonds de ressources, de loyers ou bien de zonages
Maintien des dispositifs LMNP et LMP
Les statuts de Loueur Meublé Non Professionnel et Loueur Meublé Professionnel sont toujours disponibles en 2022. Certaines modifications potentielles pourraient être évoquées par le CAP22, mais aucune décision définitive n’a été annoncée pour le moment.
2 - Défiscalisation immobilière dans l’ancien en 2022
Prolongement de la loi Denormandie jusqu’à fin 2023
La loi Denormandie a été prolongée jusqu’à la fin de l’année 2023 via un amendement voté par l’Assemblée nationale en fin d’année 2021. Il s’agit d’une sorte d’extension du dispositif Pinel adapté au marché ancien. Les conditions et les taux de défiscalisation sont similaires à ceux de la loi Pinel. Cependant, les biens anciens éligibles à la loi Denormandie doivent, impérativement, faire l’objet de travaux de rénovation. Ces derniers doivent représenter 25% du coût total de l’acquisition et permettre une amélioration d’au moins 30% des performances énergétiques du logement. Ce taux minimum est en revanche de 20% pour les habitats collectifs.
Il est néanmoins possible de réaliser des travaux qui ne concernent pas les performances énergétiques. Il peut en effet s’agir de rénovation des murs, de la toiture, de la chaudière, de l’eau chaude ou encore des fenêtres. Les travaux visant à créer un nouvel espace habitable sont également éligibles.
La loi Denormandie s’adresse aux investisseurs souhaitant rénover des biens anciens tout en profitant des avantages de la loi Pinel. Ces deux dispositifs partagent en effet les mêmes plafonds d’investissements, les mêmes périodes de location et les mêmes taux de défiscalisation. Les zonages sont cependant différents. La loi Denormandie ne prend pas en compte les zones Pinel A, Abis et B1. Elle concerne les biens anciens des centres-villes que l’État souhaite réhabiliter. Ces communes font partie du projet « Action Cœur de Ville » ou participent à une opération de revitalisation du territoire.
Maintien des dispositifs de défiscalisation immobilière Malraux et Monument Historique en 2022
Les lois Malraux et Monuments Historiques ne devraient pas connaître de changement au cours de l’année 2022. Les conditions d'éligibilité ainsi que les avantages fiscaux restent inchangés.
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