Est-il possible d’annuler une réservation d’un logement en VEFA ?

La signature du contrat de réservation engage l’acquéreur à signer le contrat définitif et à conclure la vente. Celui-ci peut cependant revenir sur son engagement dans certains cas particuliers, tels que :

Un délai de rétractation de 10 jours après la signature du contrat de réservation permet à l’acquéreur de se rétracter sans justification. Il pourra alors récupérer son dépôt de garantie et ne devra payer aucune indemnité.
Si l’acquéreur ne parvient pas à obtenir son prêt immobilier pour l’acquisition de son bien, il peut alors annuler le contrat de réservation et récupérer son dépôt de garantie.
L’acquéreur peut annuler sa réservation si le prix de vente définitif dépasse les 5% du prix prévisionnel. Là encore, il peut récupérer son dépôt de garantie et ne payer aucune indemnité pour l’annulation du contrat.
Dans le cas où la construction du programme serait abandonnée par le promoteur, les acquéreurs peuvent également récupérer leur dépôt de garantie. Cela peut par exemple arriver si les réservations sont insuffisantes, ou à cause de contraintes administratives.
L’acquéreur peut revenir sur son engagement si les délais de livraison annoncés ne sont pas respectés.
Si l’acquéreur constate que le bien a perdu plus de 10% de sa valeur prévue lors de sa livraison, il peut là aussi renoncer à son acquisition.
Enfin, l’absence de certains équipements initialement prévus par le contrat peut également être une raison valable d’annuler ce dernier.

Si l’une de ces hypothèses se vérifie, l’acquéreur devra récupérer son dépôt de garantie dans un délai maximum de trois mois.

Rappel : qu'est-ce qu'une vente VEFA ?

L'achat d'un bien immobilier par le biais d'une vente en état futur d'achèvement (VEFA), également appelée "vente sur plan", est un processus au cours duquel l'acheteur achète un logement, qu'il s'agisse d'une maison ou d'un appartement, avant ou pendant sa construction. Le promoteur immobilier est responsable de la construction du bien et doit le livrer à l'acheteur une fois terminé.

L'acheteur signe un acte de vente chez le notaire. Cet acte spécifie que l'achat du logement se fera en plusieurs étapes, selon l'avancement du projet de construction.

Le montant de l'achat est payé par l'acheteur de manière échelonnée. En général, l'acheteur doit payer :

35% du prix total à l'achèvement des fondations,
70% du prix total lorsque le logement est hors d'eau (c'est-à-dire lorsque le logement est protégé des intempéries),
95% du prix total lorsque la construction de l'immeuble est achevée,
Le solde du prix lors de la livraison du logement.

L'acheteur peut financer cet achat avec un prêt immobilier, qui sera généralement débloqué par la banque selon le même échéancier que les paiements à effectuer.

La VEFA offre certains avantages, comme le fait de pouvoir personnaliser le logement selon les goûts de l'acheteur, mais elle comporte également des risques, tels que des retards de construction, des changements dans le projet initial ou même l'insolvabilité du promoteur. Il est donc important de se renseigner et de bien comprendre le processus avant de s'engager dans une vente VEFA.

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