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La carte T, votre sésame pour vendre de l’immobilier neuf.

La carte professionnelle: De quoi s’agit-t-il?

Toutes les conditions d’exercice de l’activité d’agent immobilier sont régies par la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 («loi Hoguet») et son décret d’application n°72-678 du 20 juillet 1972.

D’après la « loi Hoguet », pour devenir agent immobilier, il est indispensable d’avoir une aptitude professionnelle à l’exercice de la profession. Cette aptitude professionnelle permet l’obtention de la carte professionnelle, seule possibilité de réaliser des opérations de transactions immobilières :

  • Vous devez posséder un diplôme justifiant 3 années d’études (ou 2 années pour le BTS professions immobilières ; une licence dans le domaine économique, juridique ou commercial fonctionne également).
  • Il est possible d’obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier sans posséder de diplôme. En l’occurrence, vous devez pouvoir justifier d’une expérience professionnelle de 10 ans, en tant que salarié (ou 4 ans en tant que cadre) dans une agence immobilière au sein de laquelle il y a un titulaire de la carte d’agent immobilier. Si vous avez le BAC, vous devez justifier de 3 ans d’expérience, en tant que salarié en agence, accompagné d’une personne possédant la carte T.
  • Vous pouvez également effectuer une Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE), en justifiant d’une expérience et de stages (attention néanmoins : tous les diplômes ne vous permettent pas d’accéder à la carte professionnelle).

Votre casier judiciaire de catégorie B2 doit être vierge.

La carte professionnelle est délivrée tous les 3 ans. Pour obtenir son renouvellement, en tant que professionnel de l’immobilier vous devez suivre 42 heures de formations immobilières sur 3 années consécutives (14h/an). Son coût d’obtention et de renouvellement dépend du nombre d’employés dans l’agence.

La délégation de carte professionnelle :
Comment Ça Marche ?

Vous souhaitez exercer dans l’immobilier sans pouvoir disposer de votre propre carte alors que vous disposez des compétences requises ? Nous avons la solution !

En souscrivant aux solutions OTAREE pour agents vous bénéficiez, si cela s’avère nécessaire pour vous, de la délégation de notre carte professionnelle (attestation d’habilitation).

Concrètement, cela signifie que nous mettons à votre disposition notre carte professionnelle d’agent immobilier, de manière à ce que vous puissiez effectuer vos transactions.

Pour cela, vous devez respecter certaines conditions & formalités :

1/ Vous ne pouvez exercer qu’en tant qu’agent commercial.

A ce titre, vous devez obligatoirement être inscrit au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC), auprès du Greffe du Tribunal de Commerce dont vous dépendez.

Selon l’article L.134-1 du Code de commerce : « l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location prestation de services, au nom et pour le compte de commerçants ».

Dans le secteur de l’immobilier, l’agent commercial est un indépendant et ne peut donc être une personne morale. Il doit pouvoir attester de sa moralité et par conséquent, il doit forcément être une personne physique. Il ne peut en aucun cas tenir une permanence ou une agence pour recevoir de la clientèle. Il n’a aucun lien de subordination avec le mandant et est rémunéré par celui-ci, selon les modalités d’un contrat d’agent commercial signé entre les deux parties.

Depuis la loi Alur du 24 Mars 2014, la CCI est seule compétente pour la délivrance d’une demande d’attestation d’habilitation.

Depuis la loi ENL 2006, l’agent commercial en immobilier est autorisé à signer des mandats. Mais, il ne pourra en aucun cas rédiger des promesses ou des actes ou des conseils juridiques.

2/ Vous devez déclarer votre activité.

En tant que mandataire immobilier, pour déclarer votre activité, vous avez le choix entre ces 3 statuts :

Entreprise individuelle.

C’est le statut le plus utilisé par les agents commerciaux. Cela implique la tenue d’une comptabilité. D’autre part, il est nécessaire de remplir une déclaration 2035 afin d’indiquer ses revenus annuels dans la case BNC (Bénéfices Non Commerciaux). Ce statut est adapté si vous avez déjà une activité régulière relativement importante.

Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL).

C’est un statut adapté, si vous générez un bénéfice annuel important (> 20 000 €). Il vous permet de déclarer vos revenus à l’IS (Impôt sur les Sociétés) plus qu’à l’IR (Impôt sur le Revenu).

Auto-Entrepreneur – Micro-Entrepreneur.

Depuis le 1er Janvier 2016, le statut d’Auto-Entrepreneur a été remplacé par celui de Micro-Entrepreneur. Ce statut est recommandé pour les personnes qui débutent ou qui exercent une activité complémentaire. Le CA annuel étant limité à 70 000 €, en fonction du volume de vos ventes d’immobilier neuf et du modèle de rémunération incomparable d’OTAREE, vous pouvez très rapidement atteindre ce plafond.

Précisions :

Si vous êtes déjà dirigeant majoritaire d’une SARL ou d’une EURL, vous ne pouvez pas cumuler 2 statuts : celui de dirigeant de société (en l’occurrence EURL ou SARL) + celui d’agent commercial.

Si vous êtes déjà en EI ou EIRL, par conséquent vous êtes déjà en position de vous inscrire en tant qu’agent commercial auprès du Greffe du Tribunal de Commerce.

Et enfin si vous êtes dirigeant (salarié ou non salarié) d’une SAS ou d’une SASU, vous pouvez cumuler le statut de dirigeant (en l’occurrence SAS ou SASU) et celui d’agent commercial. C’est à dire que vous pouvez concrètement être déclaré à la fois en personne physique et en personne morale.

3/ Comme pour une demande de Carte Professionnelle, vous devrez souscrire, en amont et par vos propres moyens, une Assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP).

Le coût de la RCP varie selon le montant de vos honoraires annuels. Exemple environ : 500 € – HT par an pour une tranche de 200 à 250 K€ d’honoraires annuels.

4/ Vous devez remplir les mêmes conditions d’honorabilité que le mandant qui vous fournit l’attestation d’habilitation.

5/ Enfin, vous avez les mêmes obligations de formation professionnelle. Vous pourrez entretenir cette formation grâce à la plateforme e-learning OTAREE (290 € HT pour 14H de formation)

Quels sont les avantages de la délégation de
Carte T OTAREE ?

  • Vous n’avez aucune démarche à accomplir (hormis la souscription à une RCP).- Vous bénéficiez d’un tarif attractif (290 € HT / an avec renouvellement annuel incluant les frais administratifs).
  • Vous n’avez pas les contraintes liées à la demande d’une carte.
  • Vous pouvez démarrer et vendre très rapidement en vous abonnant à OTAREE (délai moyen d’obtention de l’attestation d’habilitation : 2 à 4 semaines en fonction de la CCI).

Chaque année, nous vous demandons simplement de nous fournir :

  • Votre attestation de Responsabilité Civile Professionnelle,
  • Votre attestation de cotisations URSSAF, pour le renouvellement de votre délégation.

Besoin d’en savoir plus sur la carte T ?

Pour être accompagné dans la découverte de la vente de l’immobilier neuf ou de notre plateforme OTAREE, n’hésitez pas, nos conseillers pros sont à votre écoute.