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CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT AUX SERVICES OTAREE®

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’abonnement ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire, la société EFFICIMO, société par actions simplifiée au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 32 avenue Jean Martouret 42160 ANDRÉZIEUX-BOUTHÉON, immatriculée au R.C.S. de SAINT-ETIENNE sous le numéro 843 939 232, fournit à ses Clients professionnels commercialisateurs d’immobilier neuf avec lesquels elle a conclu un contrat d’agent commercial (ci-après désignés « Les Clients ou le Client ») via son Progiciel Otaree-link (https://link.otaree.com), accessible à distance en mode SaaS (ci-après désigné « le Progiciel » ou « la plateforme Otaree® »), divers services.

Les services du Prestataire comprennent des prestations d’hébergement et de gestion des données des clients.

Ces Conditions Générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client.
Toute utilisation des services Otaree® implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales d’abonnement. Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

ARTICLE 2 – Définitions

Dans le présent document, chacun des termes qui suit doit s’entendre au sens donné par sa définition.

Progiciel/Application : Les différents programmes informatiques et modules choisis par le Client parmi les progiciels / applications disponibles au sein de l’offre de Services Otaree®.

SaaS : Mode d’accès à distance via le réseau Internet des fonctionnalités du Progiciel, l’Application restant installée sur le serveur du Prestataire et accessible par une connexion à ce serveur

Services : Les prestations rendues par le Prestataire dans le cadre de l’exploitation du Progiciel en mode SaaS ou des services associés ci-après énumérés dans l’article 4 des présentes Conditions Générales.
Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales d’abonnement aux services fournis via la plateforme Otaree®.
Site : désigne le site Internet du Prestataire situé à l’adresse suivante : https://www.otaree.com

Données : Il s’agit de l’ensemble des données mises à la disposition du Client par le Prestataire ou transmises par le Client au Prestataire en vue de leur traitement dans le cadre des Services.

Serveurs Otaree® : Machines serveurs connectées à Internet par l’intermédiaire desquelles le Prestataire met à la disposition du Client les Services Otaree®.

Utilisateur : Désigne toute personne habilitée par le Client à se connecter aux Services conformément aux stipulations du Contrat.

ARTICLE 3 – Objet

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit au Client une licence personnelle et non exclusive d’accès à son Progiciel en mode SaaS sur la plateforme Otaree® et les Services rendus dans ce cadre.

ARTICLE 4 – Services

4-1 – Services logiciels

Le Prestataire met à la disposition du Client divers services en fonction du type de licence choisi par le Client sur le Site. Ces services sont fournis par le biais d’un Progiciel via un accès à son serveur par le réseau Internet. Cette mise à disposition est faite par accès distant. Le Prestataire assure la maintenance et la sécurité du Progiciel ainsi que, le cas échéant, des services optionnels, notamment de hotline et d’assistance technique. Les services d’assistance et de maintenance sont réalisés dans les conditions définies en annexe. Le Prestataire se réserve la possibilité de faire évoluer le Progiciel mais seulement en vue d’une amélioration constante des Services. Les services proposés par le Prestataire répondent à un large panel de besoins :

  • Application de portail immobilier : moteur de recherche de lots, comparateur de lots, base documentaire, cartographie,
  • Applications de Gestion de la Relation Clients : gestion de contacts, gestion des activités, suivi des ventes,
  • Applications de Base de données / Hébergement de données.

Les applications et les services proposés sont décrits sur le Site.

4-2 – Prestations de Services

En sus des services logiciels mentionnés à l’article qui précède, le Prestataire peut fournir au Client diverses prestations de services optionnelles annexes (formation, achats de contacts, conciergerie, délégation de carte professionnelle…). Le tarif de ces options est convenu directement avec le Client.

ARTICLE 5 – Mise a disposition du Progiciel et de la documentation

Le Progiciel demeurant sur le serveur du Prestataire, il n’est pas procédé à la livraison de supports d’installation du Progiciel, la mise à disposition s’effectuant par l’ouverture de la connexion au serveur du Prestataire et la remise de ses identifiants au Client. Une documentation complète d’utilisation du Progiciel, présentant les fonctionnalités du Progiciel et les modes d’accès, est disponible dans l’Application.

ARTICLE 6 – Identification

Il est communiqué au Client des identifiants comprenant un nom d’utilisateur ainsi qu’un mot de passe, qui sont nécessaires pour accéder au Progiciel. Les identifiants sont uniques, personnels et strictement confidentiels. Le Prestataire et le Client s’engagent, chacun en ce qui le concerne, à en préserver la confidentialité. Le Client est seul responsable de leur utilisation. Toute utilisation des identifiants est réputée de manière irréfragable constituer une utilisation du Progiciel par le Client, ce que celui-ci déclare accepter expressément. Le Client s’engage à notifier sans délai au Prestataire tout vol ou rupture de la confidentialité des identifiants.

ARTICLE 7 – Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre les moyens humains et matériels appropriés pour assurer la continuité d’accès aux Services. Le Prestataire est seul responsable de la maintenance corrective et évolutive du Progiciel. Le Prestataire fera donc son affaire personnelle d’assurer les interventions de maintenance corrective de manière à gêner le moins possible l’accès au Progiciel. Le Prestataire se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité au Progiciel pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration, afin d’en assurer le bon fonctionnement. Il s’oblige également à apporter au Progiciel les évolutions nécessaires pour que celui-ci reste constamment conforme aux standards du marché et à l’état de l’art.

ARTICLE 8 – Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les conditions d’utilisation du Progiciel qui sont indiquées dans la Documentation, ainsi que toute instruction donnée par le Prestataire. Le Client s’engage à ne permettre l’accès au Progiciel qu’aux membres autorisés de son personnel. Il veillera en particulier à préserver la confidentialité de ses identifiants. Il appartient de même au Client de s’assurer de l’adéquation du Progiciel à ses besoins et de disposer de la configuration appropriée, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages.

ARTICLE 9 – Convention de preuve

Du commun accord des parties, les enregistrements informatisés conservés par le Prestataire font foi des transmissions et traitements effectués. Il appartient au Prestataire de conserver ces enregistrements dans des conditions garantissant la sécurité et l’intégrité des données.

ARTICLE 10 – Propriété intellectuelle

10-1 – Propriété du Progiciel

Le Prestataire est et demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le Progiciel, le présent contrat n’opérant aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. Par le présent contrat, le Client dispose d’un droit d’utilisation des fonctionnalités du Progiciel, personnel, non exclusif, non cessible et limité à la durée du contrat, s’effectuant par accès distant à partir de la connexion depuis le site du Client au serveur du Prestataire.

Il est notamment formellement interdit au Client :

  • de procéder à toute forme de reproduction ou de représentation du Progiciel ou de sa documentation, ou d’altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, signes distinctifs, mentions de copyright apposées sur le Progiciel,
  • d’intervenir sur le Progiciel de quelque manière et pour quelque raison que ce soit, y compris pour en corriger les erreurs, la maintenance évolutive et corrective étant assurée par le Prestataire,
  • de modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection du Progiciel.

10-2 – Propriété des données

Les données fournies par les promoteurs immobiliers qui sont utilisées par le Progiciel restent la propriété de ces derniers.

Le Client reste propriétaire de l’ensemble des Données et informations qu’il transmet au Prestataire. Le Prestataire pourra toutefois exploiter ces données (hors données nominatives), notamment à des fins statistiques.

ARTICLE 11 – Accès et télécommunications

Le Client fait son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de l’acquisition, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents éléments de la configuration et des moyens de télécommunications nécessaires à l’accès au Progiciel. Il lui appartient de même de souscrire les abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au serveur du Prestataire.

ARTICLE 12 – Sécurité des Données

Le Prestataire s’engage à mettre en oeuvre les moyens techniques appropriés pour assurer la sécurité des Données.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite loi “Informatique et Libertés”) et au règlement européen sur la protection des données, le Client est informé que les éventuelles informations nominatives qu’il ou que ses préposés pourraient être amenés à communiquer sont destinées à la société EFFICIMO, responsable du traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale.

Le Prestataire peut utiliser toute information que le Client lui a communiqué dans le cadre de l’exécution du présent contrat, pour vérifier l’identité, recouvrer le paiement, surveiller la fraude et traiter toute question avant, pendant et après la période contractuelle

Le Prestataire collecte et traite des données personnelles afin de délivrer ses services.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du contrat, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, Le Prestataire s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément à la loi Informatique et Libertés, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données concernant le Client. Ce dernier peut exercer ce droit en adressant sa demande par lettre simple au siège social du Prestataire.

En tant que responsable de traitement, le Prestataire s’engage, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018, à désigner un délégué à la protection des données (dit DPO).

ARTICLE 14 – Conditions financières

Les prix et modalités de règlement sont indiqués sur le bon de commande signé par le Client.

ARTICLE 15 – Pénalités de retard de paiement

Sauf report sollicité à temps et accordé par le Prestataire, tout retard de paiement, de tout ou partie d’une somme due à son échéance, portera conventionnellement intérêts à son profit, au taux d’intérêt légal augmenté de 10 points. Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois entier. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure.

ARTICLE 16 – Suspension de l’abonnement

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations, le Prestataire se réserve le droit de suspendre sans préavis l’exécution de ses Services, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à indemnité. Il en sera notamment ainsi par suite du non règlement de toute somme due en exécution du présent contrat, sans préjudice de la résiliation éventuelle de l’abonnement.

ARTICLE 17 – Garantie d’éviction

Le Prestataire garantit qu’il est auteur et/ou titulaire des droits d’auteur sur le Progiciel et/ou qu’il détient les droits nécessaires pour consentir en consentir la licence au Client. Le Prestataire garantit que l’utilisation par le Client du Progiciel dans le cadre et le respect des présentes Conditions Générales ne porte en aucune façon atteinte aux droits des tiers.

ARTICLE 18 – Prise d’effet

Le contrat est réputé conclu à la date de signature par le Client du bon de commande dûment complété.

ARTICLE 19 – Durée

La durée d’engagement contractuel de souscription à l’abonnement est décrite dans le bon de commande. Cette durée débute à compter de la date d’activation de l’abonnement aux services Otaree®. Dans le cas où le bon de commande ne ferait pas apparaître la durée d’engagement, celle-ci est fixée à douze (12) mois. La période d’engagement initiale est renouvelable par tacite reconduction, par période d’une durée identique à la durée initiale.

Le contrat peut être dénoncé, par lettre ou par email, sous réserve de respecter un préavis de 60 jours au moins avant la fin de la période en cours, à l’exception des engagements portant sur une période de un (1) mois, où le délai de préavis est ramené à 3 jours au moins avant la fin de la de la période en cours.

ARTICLE 20 – Résolution

Chacune des parties peut résilier l’abonnement en respectant le préavis mentionné dans l’article 19 ci-dessus.

En cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties de l’une quelconque des obligations stipulées dans les présentes Conditions Générales, le contrat pourra être résilié de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse adressée par courrier recommandé avec avis de réception.

En cas de résiliation par le Prestataire du fait de la défaillance du Client, celui-ci sera redevable du prix de l’abonnement restant à courir jusqu’au terme de son contrat. En cas de résiliation par le Client pour cause de défaillance du Prestaire, le Client ne pourra obtenir que le remboursement des sommes éventuellement payées d’avance pour la période postérieure à l’inexécution reprochée, à l’exclusion de toute autre indemnité.

La rupture pour quelque cause que ce soit du contrat d’agent commercial conclu concomitamment aux présentes entraînera la résolution automatique de l’abonnement.

ARTICLE 21 – Cession

La cession de tout ou partie du présent contrat et/ou de l’abonnement par le Client est interdite, sauf accord préalable et exprès du Prestataire. Le Prestataire se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelle que forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.

ARTICLE 22 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 23 – Responsabilité

23-1 – Responsabilité du Prestataire

Les Services sont fournis « en l’état ». Aucune adaptation aux exigences particulières du Client ne pourra être demandée ou exécutée sans contrat écrit préalable. Le Prestataire ne garantit en aucun cas la compatibilité de l’usage et les fonctionnalités du Progiciel avec les équipements du Client. Celui-ci déclare s’être assuré, avant la conclusion du présent contrat, de l’adéquation des Services fournis par le Prestataire à ses besoins. Les Services ne répondent à aucune norme de qualité particulière et le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’un dysfonctionnement quel qu’il soit. Cependant le Prestataire s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la fiabilité de ses Services et souscrit à cet égard une obligation de moyens. Les Services étant fournis aux risques et périls du Client, ce dernier déclare assumer notamment tous les risques liés aux éventuelles erreurs de transmission, ainsi que la perte de documents ou fichiers lors du téléchargement ou lors de l’utilisation du Progiciel. Le Prestataire exclu toute responsabilité concernant les données transmises par les promoteurs immobiliers qui apparaissent dans le Progiciel. Le Prestataire exclu également toute responsabilité en ce qui concerne la qualité ou la quantité des contacts (ou « leads ») qu’il pourrait fournir au Client dans le cadre de l’exécution des services. Le Prestataire ne s’engage pas sur la durée de fourniture des Données et/ou informations. Le Prestataire n’assure pas la réalisation de la mise à jour des informations contenues dans le Service, ou encore le contrôle de ces informations. Le Prestataire n’assume qu’une obligation de moyens dans l’exécution de ses obligations. Le Prestataire ne garantit pas un fonctionnement continu des services Otaree®, ni que l’Application est exempte d’erreurs. En cas d’interruption de l’accès aux Services pour quelque cause que ce soit, d’une durée supérieure à dix jours, l’abonnement du Client sera prolongé pour une durée égale. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée qu’en cas de faute grave ou de négligence prouvée dans l’exécution de ses obligations, à l’exclusion de tous autres dommages, de quelque nature que ce soit, notamment les pertes d’exploitation, dommage indirect, pertes d’informations et préjudices causés aux tiers. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable ni des pertes de temps, ni des gênes à la production occasionnée par l’exécution des Services qui lui incombent en vertu des présentes ou résultant d’une panne. A l’exception des garanties expressément prévues aux présentes, le Client ne pourra prétendre à l’encontre du Prestataire à aucune garantie.

23-2 – Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’ensemble des données qu’il communique au Prestataire.

ARTICLE 24 – Droit applicable – Langue du contrat

De convention expresse entre les parties, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 25 – Nullité et indépendance des clauses

L’annulation éventuelle d’une ou plusieurs clauses de la présente convention par une décision de justice ne saurait porter atteinte à ses autres stipulations qui continueront de produire leur plein et entier effet pour autant que l’économie générale de la convention puisse être sauvegardée. Au cas où l’exécution de l’une ou plusieurs des clauses de la présente convention serait rendue impossible du fait de son annulation, les Parties tenteront de se rapprocher afin d’établir une nouvelle clause dont l’esprit et la lettre seront aussi proches que possible de l’ancienne clause, les autres stipulations de la convention demeurant en vigueur. A défaut ou si l’économie générale de la convention s’avérait fondamentalement bouleversée, les Parties pourraient, d’un commun accord formalisé par écrit, constater l’annulation de la présente convention dans son intégralité.

ARTICLE 26 – Différends

TOUT LITIGE RELATIF A LA CONCLUSION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION OU LA CESSATION DU PRESENT CONTRAT SERA SOUMIS AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE (LOIRE) EXCLUSIVEMENT COMPETENT, Y COMPRIS EN REFERE, NONOBSTANT L’APPEL EN GARANTIE OU LA PLURALITE DE DEFENDEURS.

ARTICLE 27 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire.