La réforme de la loi Pinel 2021 prévoit la diminution progressive des incitations fiscales accordées par le dispositif en 2023 puis en 2024. Comme nous l’avons mentionné dans un précédent article, il existe certaines exceptions qui peuvent permettre aux investisseurs de conserver les taux de défiscalisation initiaux. Celles-ci portent le nom de « Super Pinel » et concernent les performances énergétiques des logements neufs. C’est ce que nous allons voir dans cet article. 

Sommaire 

1 – Rappel des taux de défiscalisation de la loi Pinel

2 – Comment fonctionne le Super Pinel ?

A – Les objectifs 

B – Les conditions et la mise en place du dispositif

1 – Rappel des taux de défiscalisation de la loi Pinel

L’avantage principal de la loi Pinel réside dans les taux de défiscalisation que celle-ci accorde aux investisseurs locatifs dans le neuf. En 2021 et 2022, les taux de réduction d’impôt en France métropolitaine sont les suivants : 

• 21% du prix du bien pour une location de 12 ans (9 ans + 3ans).
• 18% du prix du bien pour une location de 9 ans.
• 12% du prix du bien pour une location de 6 ans. 

Dès 2023, les taux seront abaissés comme suit : 

• 17,5% pour une location de 12 ans. 
• 15% pour une location de 9 ans. 
• 10,5% pour une location de 6 ans.

Enfin, pour la dernière année d’application de la loi, les taux seront une nouvelle fois réduits : 

• 14% pour une location de 12 ans.
• 12 % pour une location de 9 ans.
• 9% pour une location de 6 ans. 

2 – Comment fonctionne le Super Pinel ? 

A – Les objectifs du Super Pinel

Le gouvernement a compris que la suppression des incitations fiscales serait préjudiciable pour le marché de l’immobilier neuf, car cela provoquerait le recul des investisseurs locatifs. Le « Super Pinel » possède donc un double objectif. Le premier étant celui de maintenir le dynamisme du marché locatif neuf.

Le second objectif est quant à lui lié aux ambitions écologiques du gouvernement. La nouvelle réglementation RE2020 fixe en effet de nouvelles directives concernant l’ensemble du cycle de vie des bâtiments neufs. Cette réglementation jouera un rôle essentiel dans la future application du « Super Pinel », puisque le respect de ses principes semble être au centre des futures conditions d’éligibilité. N’hésitez pas à consulter notre article dédié à la RE2020, afin de connaître ses objectifs et ses avantages.

 B- Les conditions et la mise en place du dispositif

Les conditions d’éligibilité et le fonctionnement détaillé du dispositif « Super Pinel » ne sont pas encore établis clairement. Nous savons qu’il devra permettre aux investisseurs locatifs de maintenir les taux pleins du dispositif Pinel en 2023 et 2024. Selon les premières informations sur le sujet, les exigences de la RE2020 devront être entièrement respectées, voire dépassées. Certaines conditions annexes devraient également entrer en compte dans les critères d’éligibilité. La date d’entrée en vigueur n’est pas fixée non plus pour le moment. 

Le gouvernement s’occupe actuellement de définir toutes ces conditions et devrait rendre un rapport à ce sujet dans les jours à venir.

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